19/09/2017
Communiqués de presse
Fiscalité agricole: un geste cantonal bienvenu mais de très modeste portée
Comme cela était attendu depuis le refus du Parlement fédéral, en juin dernier, de concrétiser la motion Müller, le Conseil d’Etat vaudois a fait connaître les mesures cantonales destinées à atténuer les conséquences de la jurisprudence du Tribunal fédéral. La solution retenue vise principalement à alléger, par une remise d’impôt, la charge fiscale des dossiers du passé, dont l’examen a été suspendu durant le traitement politique de cette affaire au plan fédéral. L’analyse chiffrée des conditions d’octroi et de l’amplitude de cette remise d’impôt amène à constater que l’allègement du Canton ne compensera que dans une mesure très limitée l’alourdissement fiscal découlant de la décision du TF.
